La Loi HAMON


Résiliation infra annuelle (L 133-15-2) possible pour les contrats concernés suivants :

1) L’assurance automobile.

2) L’assurance multirisque habitation.

  • La résiliation prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur.
  • La résiliation donne droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de résiliation.

3) Et les assurances dites affinitaires complémentaires d’un bien ou d’un service :

Comme par exemple l’assurance emprunteur :

  • La Loi LAGARDE donnait à l’emprunteur le libre choix de l’assureur garantissant le décès.
  • La Loi Hamon confirme ce choix et permet à l’emprunteur de changer d’assureur décès au cours de la première année.
  • Le refus de l’organisme prêteur de ce choix doit être motivé (garanties moindres par exemple).

Conditions pour changer d’assurance de prêt :

1) Uniquement sur les offres émises avant le 26 juillet 2014 ou après le 26 juillet 2014 mais depuis plus d’un an :
Se référer aux conditions générales de l’assurance emprunteur actuelle et aux modalités de fin de contrat.

2) Uniquement valable pour les offres émises après le 26 juillet 2014 et depuis moins d’1 an :

Soumettre à la banque une assurance de prêt équivalente en termes de garanties.
Envoyer la demande de substitution et le nouveau contrat d’assurance par lettre recommandée à la banque au plus tard 15 avant le terme de la période de 12 mois.
Accord de la Banque
Sous 10 jours ouvrés :
Refus de la Banque
Sous 10 jours ouvrés :
Réponse de la Banque
Post 10 jours :
Un avenant au contrat de prêt est établi sans frais supplémentaires. Je réclame à la banque un écrit motivé expliquant les raisons de son refus : Toute décision de refus doit être motivée (Loi LAGARDE). Je remonte le dysfonctionnement à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).Ma banque peut être punie d’une amende de 3 000 €.
Je transmets en recommandé et dès réception, la demande du prêteur à l’assureur initial. Avec la fiche standardisée à l’appui, je démontre l’équivalence des contrats entre la banque et la délégation.Le prêteur est dans l’obligation d’accepter la délégation si le contrat proposé est équivalent au contrat d’assurance en cours (sur la base des critères du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)).
La nouvelle assurance prend effet 10 jours après réception du courrier par l’assureur initial

Quelques données clés :

  • DECES/PTIA/IPT/ITT : Les 4 garanties réclamées le plus souvent par la banque pour assurer votre prêt.
  • 25% : L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 25% du coût du crédit.
  • 10 000 € : C’est le montant d’économies que vous pouvez réaliser en assurance de délégation.

La Loi MACRON et l’épargne salariale :

A compter du 01 janvier 2016,

  • Le taux du forfait social est fixé à 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un dispositif d’intéressement ou de participation ou qui n’ont pas conclu d’accord dans les 5 ans précédant la date d’effet de l’accord;
  • Suppression de la contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse de 8.2% à la charge de l’employeur sur l’abondement dépassant 2300€ par an et par salarié
  • Abaissement de 20 à 16% du forfait social en cas de placement des sommes issues de l’épargne salariale sur le Perco.
    Sont concernés les Perco dont les règlements prévoient que la gestion pilotée est l’option par défaut du Perco et dont la gestion pilotée est investie sur un fond comprenant au minimum 7% de titres éligibles au PEA-PME.
    En l’absence de compte épargne temps (CET), le salarié pourra dorénavant verser sur le Perco les sommes correspondant à 10 jours de repos non pris, au lieu de 5.

Généralisation de la mutuelle en entreprise

A compter du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire frais de santé (mutuelle), devra être proposée par l’ employeur à l’ensemble de ses salariés. Ce en complément des garanties de base de l’assurance maladie.

Sont concernées :

  • Les entreprises ne disposant pas déjà d’un régime obligatoire de frais de santé en entreprise, couvrant l’ensemble des catégories de personnel (cadre et non cadre)

Quelles conditions :

  • Obligation de respecter le panier de soins minimum (fixé par Décret)
  • Obligation pour l’employeur de cotiser à hauteur de 50% de la cotisation salarié (seul) a minima
    Donc possibilité de prendre à sa charge plus de 50% s’il le souhaite
  • Cas de dispense prévus pour les salariés, sur demande et avec justificatifs pour certains
  • Possibilité de prévoir une condition d’ancienneté

 

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Chaque dossier fera l’objet d’une étude personnalisée et il vous sera remis des propositions.
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